M-35.1, r. 258 - Règlement sur la mise en marché des pommes du Québec

Schedule Disposition versions

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 14)

Déclaration quant aux pesticides et à l’Étéphon

Nom du producteur: __________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

___________________________________________________________________________________

Déclaration du producteur:

Je déclare que les pommes livrées par mon entreprise au cours de l’année de commercialisation _______ n’ont pas été traitées avec un pesticide non homologué ou à l’Étéphon à des fins de coloration des fruits et que les délais d’application des pesticides avant la récolte indiqués sur l’étiquette apposée sur le contenant des produits utilisés ont été respectés.

Je certifie être autorisé à signer cette déclaration.

__________________________________________ _____________________________________

Nom et prénom (en caractères d’imprimerie) Signature

__________________________________________ _____________________________________

Titre Date

N° de téléphone du producteur: ___________________________

Décision 8865, a. 7.